A quoi sert le régime des garanties des salaires

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Last Updated on février 26, 2021 by William

Le régime des garanties des salaires (AGS) a été créé à l’initiative des employeurs pour témoigner de leur solidarité et leur engagement. Il intervient notamment pour assurer le paiement des rémunérations au niveau des sociétés en pleine procédure collective comme la sauvegarde, le redressement, ou la liquidation judiciaire. Toutefois, le rôle de l’AGS s’étend également auprès des employés. Plus d’informations dans cet article.

Un accompagnement des entreprises en détresse

Le principal rôle de l’AGS est de venir en aide aux entreprises en pleine procédure collective pour le paiement des salaires de leurs employés. Il ne faut pas non plus oublier les différentes sommes à allouer en cas de cessation d’activités d’un employé. Il s’agit notamment du préavis et des différentes indemnités… bref, toutes ces sommes promises par le contrat de travail établi par l’entreprise.

Pour que les entreprises puissent parvenir au paiement de toutes les sommes dues à leurs employés, l’AGS avance les fonds nécessaires. En plus de cela, il fournit les conseils nécessaires pour aider les entreprises à mieux s’en sortir face à cette situation de crise. Cette association effectue également le suivi de la situation des sociétés en cours de procédure – certaines peuvent, en effet, passer sous un nouveau dirigeant. Il faut préciser que le Code du travail impose le plafond sur les sommes que peut avancer l’AGS. Cela dépend fortement des cotisations payées par les entreprises avant la procédure collective. Celles-ci sont d’ailleurs obligatoires pour chaque membre du régime.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financier de l’AGS, les entreprises doivent fournir une preuve formelle d’insuffisance de fonds. Elles sont également tenues de fournir un relevé de créance salariale. Environ 5 jours après cette date, la somme demandée sera versée pour être distribuée auprès des employés.

L’accompagnement de l’AGS permet aux entreprises de protéger leur emploi et de favoriser la viabilité économique de ces sociétés. D’un point de vue national, cela aurait une répercussion positive sur l’économie locale.

Une assurance de paiement pour les employés

L’AGS est l’assurance pour les salariés en cours de chômage de recevoir la somme qui leur est due de manière légale. Cette garantie permet de créer un voile sécuritaire pour les employés, même lorsque les temps sont durs. C’est la garantie en cas de rupture conventionnelle

Il faut spécifier que l’obtention d’un contrat de travail ouvre droit au régime de garantie des salaires. Ceux qui ne sont pas couverts sont notamment les travailleurs indépendants ou ceux qui sont rémunérés au résultat. Il y a aussi les actionnaires qui détiennent moins de 20 % des parts de la société.

L’AGS permet donc aux employés de recevoir les sommes qu’ils doivent toucher avant ou pendant la procédure collective. Le montant est arrêté lorsque ladite procédure est officiellement entamée. En plus de leurs salaires, les employés recevront aussi les indemnités se rapportant à la rupture du contrat de travail, liée uniquement à la cause citée précédemment.

L’AGS permet également aux employés de recevoir les sommes liées à l’ancienneté, la participation et la préretraite. À ce même titre, les indemnités liées aux accidents de travail et au départ en retraite sont également garanties.

Les champs d’application de l’AGS

Tout les employeurs de droit privée sont soumis a l’AGS. Par exemple :

  • Les commerçants
  • Les artisans
  • Les sociétés commerciales semi-privées
  • Les sociétés de travail temporaire

La loi garantit les créances suivantes :

  • Toutes les rémunérations de salariés et d’apprentis
  • Les indemnités de rupture de contrat ou de licenciement

Le processus de demande d’avance

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers de la société ont pour obligation de déclarer leurs créances. Les salaries  n’auront donc pas faire ses formalités.

Le mandataire nommé vérifie alors les créances des salariés et porte les sommes dues pour validation au juge commissaire.

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